TJ 91228, 8 juill. 2025, RG 24/07424
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/428
AUDIENCE DU 08 Juillet 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 24/07424 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM3C
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[K] [D], [F] [U] [M] [S] épouse [D]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Tifenn LE GUENEDAL de l’AARPI DALIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant
Madame [F] [U] [M] [S] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie RAMOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 8 avril 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 08 Avril 2025.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
VU la requête conjointe en date du 27 novembre 2024, enregistrée le 2 décembre 2024,
VU l'acte sous seing privé contresigné par avocats du 14 septembre 2024 d'acceptation de la rupture conjugale,
VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 7 février 2025,
CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l'applicabilité du droit français,
PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [K] [D],
Né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Tunisie)
Et
Madame [F], [U], [M] [S],
Née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (Ardennes),
ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 24 août 2019 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 5] (91), ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux,
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce entre Monsieur [K] [D] et Madame [F] [U] [M] [S] datée du 27 novembre 2024, annexée à la présente décision,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
FAIT masse des dépens et dit qu'ils seront supportés à concurrence de la moitié par chacune des parties.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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