TJ 77284, 15 janv. 2025, RG 25/00183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°25/00006
N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZZB

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société HABITAT 77
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LETHEUREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme DEMILLY

JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LETHEUREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [Z] HALIMI en date du 23/12/2024;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 13/11/2024 sous le numéro RG 24/1145 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [Z] [Y] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué en première page que l’avocat du demandeur était également l’avocat de la défenderesse ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS