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TJ 92050, 18 juin 2025, RG 25/00011


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Date
18/06/2025
Numéro
25/00011
Lieu / cour
tj92050
Chambre
ELECTION PROFESSIONNELLE
Type
other
Id
68701747b8daa57c7f6739ec

Texte de la décision

1,220 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
■

Elections professionnelles

N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IXQ

N° MINUTE : 25/00054

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. PLANET PAYMENT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

à
Fédération CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2025,

le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

Le greffier Le président

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
aux conseils le :

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