TJ 92050, 18 juin 2025, RG 25/00011
Vérifier : TJ 92050, 18 juin 2025, RG 25/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IXQ
N° MINUTE : 25/00054
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. PLANET PAYMENT FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
Fédération CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2025,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier
Le greffier Le président
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.