TJ 92050, 2 déc. 2024, RG 24/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFRO

Minute N° :

Date : 02 Décembre 2024

OPERATION : Projet de requalification du [Adresse 7] à [Localité 8]

ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07

et

Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [J] [V] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Maître Patrick CHABRUN, de l’AARPI RATIO LEGIS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Monsieur Olivier [W] et Madame Anne FEUILLERAT, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée sur le siège, en premier ressort, contradictoire ;

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 19 janvier 2024, l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer les indemnités dues à [U] [I] et [J] [V] épouse [I] au titre de la dépossession de la parcelle section L n°[Cadastre 1], située [Adresse 3] à Villeneuve-la-Garenne.
Par ordonnance du 05 avril 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport me 05 juin 2024 et l’audience le 23 septembre 2024. Un procès-verbal de transport a été établi le 05 juin 2024 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.
Par mémoire en réponse visé par le greffe le 25 juin 2024, les expropriés sollicitent notamment la fixation d’une indemnité principale de 754 800 €.
Par lettre recommandée du 27 novembre 2024 avec avis de réception, l’Epfif forme un désistement d’instance et joint la copie de l’acte authentique d’Adhésion à expropriation du 15 novembre 2024.
Par lettre du 2 décembre 2024, les expropriés ont accepté le désistement d’instance.
A l’audience, l’Epfif a soutenu son désistement et les expropriés régulièrement constitués étaient absents.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement du demandeur est parfait en ce que les défendeurs l’ont accepté par lettre du 2 écembre 2024.
En application des dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile, l’établissement public conserve la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que l’établissement public foncier d’Île-de-France conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION