TJ 92050, 18 juin 2025, RG 25/00012

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 18 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JCM

N° MINUTE :
25/00055
Dans l'affaire opposant :

Association COMITE D’ETUDES, D’EDUCATION ET DE SOINS AUPRES DES PERSONNES POLYHANDICAPEES (CESAP), sise [Adresse 2], non comparante, ni représentée
ayant pour conseil Me François-Xavier ASSEMAT avocat au barreau de PARIS -P0192

à

Madame [M] [X] [S] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Fédération CFTC SANTE-SOCIAUX, sise [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2025, aux fins d’annulation de la désignation de Madame [M] [X] [S] [Y] en qualité de représentante de section syndicale en date du 7 février 2025,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées a déclaré, par message électronique du 26/05/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
au conseil le :