TJ 35288, 9 juill. 2025, RG 24/00369

SERVICE DES RÉFÉRÉS

09 Juillet 2025

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N° RG 24/00369 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSE4

Copie certifiée conforme
le 09/07/2025
à Me RIPOCHE
à Me NATIVELLE
à M. [O]

Copie dématérialisée
le 09/07/2025
aux avocats

Copie exécutoire
le
à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 19 Juin 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEURS :

Monsieur [V] [C], né le 29 Décembre 1977 à [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [M] [S], née le 7 Juillet 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. MY CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. JB CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée

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Faits, procédure et prétentions

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Par décision en date du 20 mars 2025, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de trois mois et M. [J] [O] a été désigné en qualité de médiateur.

L'affaire a été rappelée à l’audience des référés du 19 juin 2025.

Motifs de la décision

Un accord étant susceptible d’intervenir, il convient de renouveler la mission du médiateur pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS