TJ 44184, 15 mai 2025, RG 18/01398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DU 15 Mai 2025

N° RG 18/01398 -
N° Portalis DBYT-W-B7C-ECPS

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[U] [P] [I] [A] [W], [T] [C] [A] [G] [W] épouse [R], [B] [P] [DH] [W], [V] [P] [U] [A] [W], [D] [S] [C] [W] épouse [WR], [YP] [P] [B] [W], [X] [M] [V] [W], [30]

C/

[DH] [P] [K] [N] [W]

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Me Virginie PIERRE

---

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [P] [I] [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 47]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 28]

Madame [T] [C] [A] [G] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 45]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 25]

Monsieur [B] [P] [DH] [W]
né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 45]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 11]

Monsieur [V] [P] [U] [A] [W]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 45]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [S] [C] [W] épouse [WR]
née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 42]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]

Monsieur [YP] [P] [B] [W]
né le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 42]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 14]

Madame [X] [M] [V] [W] épouse [E]
- sous tutelle
née le [Date naissance 12] 1964 à [Localité 42]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 32]

[30]
- tuteur de Madame [X] [W] depuis ordonnance de changement de tuteur du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire du 25.11.2021
dont le siège social est situé [Adresse 37] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Tous Rep/assistant : Me Virginie PIERRE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEUR :

Monsieur [DH] [P] [K] [N] [W]
né le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 46]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 21]

Non Représenté

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENTE : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Mélodie BARSAC à l’audience et Soline JEANSON à la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 20 Juin 2024

JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogé sans avis au 15 mai 2025 compte tenu de la surcharge de travail du service.

* * *

*

FAITS ET PROCEDURE

Madame [C] [Z], épouse [W], est décédée le [Date décès 15] 2007 et Monsieur [P] [W] le [Date décès 10] 2009.

Ils ont laissé pour leur succéder leurs enfants :

- Monsieur [DH] [W]
- Monsieur [U] [W]
- Madame [T] [W]
- Monsieur [B] [W]
- Monsieur [V] [W]
- Madame [D] [W]
- Monsieur [YP] [W]
- Madame [X] [W]

***
Par acte d'huissier du 31 juillet 2018, Monsieur [U] [W], Madame [T] [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [V] [W], Madame [D] [W], Monsieur [YP] [W] et Madame [X] [W] (ci après dénommés "les consorts [W]") ont assigné Monsieur [DH] [W] devant ce Tribunal, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Monsieur [P] [W] et de Madame [C] [Z] épouse [W] et ordonner qu'il soit procédé à la vente sur licitation par le Notaire commis, de plusieurs immeubles.

Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2019, Monsieur [DH] [W] n’ayant pas constitué avocat, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a :

« ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [C] [Z] épouse [W] et de Monsieur [P] [W],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [F] [NR], notaire à [Localité 31],
DIT que le juge commis pour surveiller ces opérations est le magistrat désigné par le Président de ce Tribunal en qualité de juge de la mise en état de la 1ère section de la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire,
DIT que le notaire aura notamment pour mission de vendre sur licitation les biens suivants, selon la valeur indiquée, avec faculté de baisse d'un quart en cas de vacance d'enchères au prix initial :
I- Sur la commune de [Localité 33] :
1) [Localité 36]:
- une maison d'habitation mitoyenne comprenant :
au rez-de chaussée : séjour, cuisine, une chambre, salie de bains et WC
à l'étage 1 trois chambres, buanderie séparée
jardin sur lequel existe un puits
Cadastre section XT n°[Cadastre 24] pour 3 ares, 32 centiares
Mise à prix : 70.000 €
2) [Localité 34] :
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée section XP n°[Cadastre 16] pour 73 ares, 65 centiares
Mise à prix : 700 €

3) [Localité 39] :
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée XW n°[Cadastre 29] pour 1 hectare, 11 ares, 21 centiares,
Mise à prix : 1.100 €
4) [Localité 40] :
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée section ZV °[Cadastre 27] pour 20 ares, 63 centiares
Mise à prix : 1.300 €
Origine de propriété :
Lesdits immeubles appartenaient en propre à Madame [C] [W].
L’article 1 pour l'avoir reçu dans le cadre de la donation à titre de partage anticipé par Madame [G], [A], [Y] veuve [Z] à ses trois enfants dont Madame [C] [W], suivant acte reçu par Maître [J], Notaire à [Localité 33], le 2 mars 1946, publié au premier bureau des Hypothèques de [Localité 43] le 25 octobre 1946 (volume 1635 n° 27).
Les articles 2, 3 et 4 au moyen des opérations de remembrement effectuées sur la commune de [Localité 33] ainsi qu'il résulte du procès-verbal de remembrement devenu définitif et publié au premier bureau des Hypothèques de [Localité 43] le 6 octobre 1969 (volume R15).
II- Sur la commune de [Localité 44]
1) Lieudit [Localité 41]
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée section ZX n°[Cadastre 19] pour 20 ares, 30 centiares
Mise à prix : 200 €
Origine de propriété :
Ledit immeuble appartenait en propre à Monsieur [P] [W] au moyen des opérations de remembrement effectuées sur la commune de [Localité 44] suivant procès-verbal de remembrement devenu définitif et déposé au premier bureau des Hypothèques de [Localité 43] le 28 mars 1986 (volume 86, R1, n°1001).
III- Sur la commune de [Localité 44]
1) [Localité 38]
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée ZW n°[Cadastre 26] pour 1 hectare, 31 ares, 30 centiares
Mise à prix : 1.300€
Origine de propriété :
Ledit immeuble appartenait en propre à Madame [C] [W] au moyen des opérations de remembrement effectuées sur la commune de [Localité 44] ainsi qu'il résulte du procès-verbal de remembrement devenu définitif et publié au premier bureau des hypothèques de [Localité 43] le 28 mars 1986(Volume 86, R1).

IV- Sur la commune de [Localité 33]
1) Au Clos :
Une parcelle de terre sur laquelle existe une grange à usage de garage
Cadastrée section XT n°[Cadastre 18] pour 3 ares, 50 centiares
Mise à prix : 3.300 €
2) Au même lieu :
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée section XT n°[Cadastre 20] pour 3 ares, 63 centiares
Mise à prix : 280 €
3) Au même lieu :
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée section XT n°[Cadastre 22] pour 3 ares, 45 centiares
Mise à prix : 270 €
4) Au même lieu, de l'autre côté du ruisseau :
Une parcelle de jardin
Cadastrée section XT n°[Cadastre 23] pour 1are, 50 centiares
Mise à prix : 120 €
5) Au même lieu :
Une parcelle de jardin
Cadastrée section XT n°[Cadastre 6] pour 96 centiares
Mise a prix : 75 €
6) [Localité 34] :
Une parcelle de terre agricole
Cadastrée section XP n°[Cadastre 17] pour 95 ares, 75 centiares
Mise à prix : 960 €
Origine de propriété :
Lesdits immeubles dépendaient de la communauté ayant existé entre Monsieur et Madame [P] [W],
L'article 1 pour l'avoir acquis suivant acte de Maître [L], Notaire à [Localité 31], le 31 juillet 1998, publié au premier bureau des Hypothèques de [Localité 43] le 25 août 1998 (Volume 1998 p n°5489), une attestation rectificative du 4 novembre 1998 ayant été publiée au même bureau le 12 novembre 1998 (Volume 1998 p n°7469).
L'article 2, pour l'avoir acquis suivant acte de Maître [O], Notaire à [Localité 31], le 14 octobre 1981, publié au premier bureau des Hypothèques de [Localité 43] le 10 novembre 1981 (Volume 3482 n°1).
L'article 3 pour l'avoir acquis suivant acte de Maître [O], Notaire à [Localité 31], le 18 décembre 1984, publié au premier bureau des Hypothèques de [Localité 43] le 14 février 185 (Volume 85 p n°1008).

L'article 4 pour l'avoir acquis suivant acte de Maître [LR], Notaire à [Localité 33], le 27 juillet 1968, publié au premier bureau des hypothèques de [Localité 43] le 2 octobre 1968 (Volume 5004, n°20).
L'article 5 pour l'avoir acquis suivant acte de Maître [H], Notaire à [Localité 45], des 25 et 28 juillet 1975, publié au premier bureau des Hypothèques de [Localité 43] le 15 septembre 1975 (Volume 1496 n°20).
L'article 6, au moyen des opérations de remembrement effectuées sur la commune de [Localité 33], ainsi qu'il résulte du procès-verbal de remembrement devenu définitif et publié au premier bureau des hypothèques de [Localité 43] le 6 octobre 1969 (Volume R15)
DIT que le Notaire aura pour mission ensuite de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d'un an suivant sa désignation,
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. »

Par acte du 05 mai 2023, Maître [F] [NR] a dressé un procès-verbal de dires valant procès-verbal de carence concernant la liquidation des successions après avoir constaté l’absence de Madame [X] [W], majeure protégée, et de Monsieur [DH] [W] pourtant convoqués avec les autres héritiers en l’étude du Notaire le 19 avril 2023.

Le projet de liquidation de la succession indique que les immeubles ont fait l’objet de licitations ou de ventes amiables. L’actif net à partager d’une valeur de 107.145,47 € est constitué de liquidités.

Les coindivisaires présents ont fait valoir qu’il avait été convenu que Monsieur [V] [W] occupe la maison située « [Localité 35] » à [Localité 44], à charge pour lui de l’entretenir et dans laquelle il accueillait régulièrement Madame [X] [W], sans indemnité d’occupation, jusqu’à la vente de la maison. Ils exposaient que leur frère [DH] demandait désormais la fixation d‘une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [V] [W] et faisaient valoir leur désaccord, précisant que la maison n’a pas une valeur locative aussi importante que celle revendiquée par leur frère [DH] et qu’au surplus leur frère [V] s’est occuper sans rétribution de leurs parents pendant au moins 5 années.

Selon rapport du 10 août 2023, le juge commis les parties à l’audience de mise en état.

Monsieur [DH] [W] n’a pas constitué avocat.

***

Selon conclusions déposées par le RPVA le 09 janvier 2024 et signifiées à Monsieur [DH] [W] par acte de commissaire de justice du 08 février 2024 à domicile, Monsieur [U] [W], Madame [T] [W], Monsieur [B] [W], Monsieur [V] [W], Madame [D] [W], Monsieur [YP] [W] et Madame [X] [W] ont demandé l’homologation du projet de liquidation et partage annexé au procès-verbal de dires établi par Maître [F] [NR], notaire désigné, le 05 mai 2023 et que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage.

***
La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée par ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 19 février 2024.

A l’issue de l’audience du 20 juin 2024, la décision a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024, date à laquelle elle a été prorogée sans avis au 15 mai 2025 compte tenu de la surcharge de travail du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile qui impose que le tribunal statue sur les désaccords persistants des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire commis,

Vu l’absence de constitution d’avocat par Monsieur [DH] [W] de telle sorte qu’il doit être considéré qu’il n’élève plus aucun désaccord,

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles toutefois, en l’absence de comparution du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée,

En l’espèce, le projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal de dires du 05 mai 2013 fait état d’un compte d’administration créditeur de 114.330,95 € compte tenu des prix de ventes sur licitation et vente amiable des biens dépendant des successions, soit une masse active nette de 107.145,47 €.

Chacune des parties a droit à un huitième de l’actif net soit la somme de 13.393,18 € dont il y a lieu de déduire pour Monsieur [DH] [W] la somme de 1.000 € et celle de 127,50 € au titre de sa condamnation sur le fondement du jugement du 15 mars 2022, soit lui revenant la somme de 12.265,68 € et pour chacun des sept autres héritiers la somme de 13.393,18 € outre la quote-part lui revenant de la somme due par Monsieur [DH] [W] de 142,85 €, soit chacun la somme de 13.536,03 €, augmentée pour Monsieur [V] [W] du remboursement du solde débiteur de son compte d’administration et du remboursement des dépens du jugement sus-énoncé dont il a fait l’avance, soit un total de 14.349,01 €.

Les propositions d’attribution ne posent pas de difficulté, s’agissant de prélever la part des héritiers sur le solde du compte d’administration.

Le projet d’état liquidatif est donc conforme aux dispositions en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des héritiers.

Il convient en conséquence d’homologuer le projet d’état liquidatif qui sera annexé à la présente décision.

Les dépens non compris au projet d’état liquidatif seront mis à la charge de Monsieur [DH] [W].

PAR CES MOTIFS