TJ 54395, 10 juill. 2025, RG 25/00566

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Martine MALITCHENKO

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSC2

ORDONNANCE du 10 Juillet 2025

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Mme ...............

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [C] [W] [Z]
né le 15 Mai 2002 à
Centre de détention d'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non Comparante - Représentée Assistée de Me Laurence NICOLAS

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [C] [W] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation SDRE au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 02 juillet 2025 ;

Par requête en date du 08 juillet 2025, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [C] [W] [Z] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [C] [W] [Z], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Laurence NICOLAS, avocat de la personne hospitalisée, , chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [C] [W] [Z] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé , tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [C] [W] [Z], à son audition par le juge ayant été rendu le XXDate du certif de non comparutionXX, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Laurence NICOLAS, son avocat ;

La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du XXDate de l'écritXX par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l'audience de ce jour ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que Monsieur [C] [W] [Z] a été examiné par le docteur ...... le .... qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète, et qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d'établissement le ....

En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS