TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00006

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
Service du Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJTH

MINUTE n° 25/00033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 10 JUILLET 2025

Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, assistée de Maxime BRUMM, greffier,

Après débats à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, le jugement suivant a été rendu :

Statuant sur la contestation formée par

Monsieur [O] [T] [A] [U]
né le 04 Octobre 1985 à [Localité 2] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas-Rhin pour traiter de sa situation de surendettement

Envers les créanciers suivants :

Société [1] (EX [2]), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante et non représentée,

TRESORERIE [Localité 2] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante et non représentée,

Société [1] (EX [2]), dont le siège social est sis Chez [3] [Adresse 5]
non comparante et non représentée,

Monsieur [H] [W]
demeurant [Adresse 6]
non comparant et non représenté,

Société [4], dont le siège social est sis Chez [5] - [Adresse 7]
non comparante et non représentée,
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante et non représentée,

S.A. [7], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparanteet non représentée,

S.A. [8], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante et non représentée,

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 14 août 2024, Monsieur [O] [T] [A] [U] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 3 septembre 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable, et l’a orienté vers des mesures imposées.

Dans sa séance en date du 19 novembre 2024, la Commission a décidé de mesures imposées, à savoir un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 55 mois au taux de 0,00 %, puis un effacement total ou partiel des dettes à l’issue. Le débiteur a bénéficié de précédentes mesures sur une durée de 29 mois.

La Commission a retenu des ressources d’un montant mensuel de 3 337 €, ainsi que des charges de 2 751 €, avec une capacité de remboursement de 301,49 €.

Cette décision a été notifiée aux créanciers et également à Monsieur [O] [T] [A] [U], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 novembre 2024.

Monsieur [O] [T] [A] [U], a formé, par lettre simple, un recours contre la décision de la Commission, indiquant qu’il ne sera pas en mesure de régler un montant mensuel de 301 €, et qu’il vient d’avoir un quatrième enfant. Son épouse va être en congé parental et ses revenus seront d’environ 428 €, versés par la Caisse d’allocations familiales.

Cette contestation a été transmise par la Commission, cette dernière indiquant que le recours a été formé hors délai.

Monsieur [O] [T] [A] [U] ainsi que ses créanciers ont été régulièrement convoqués, par lettres recommandées, pour l'audience du 15 mai 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [O] [T] [A] [U] a comparu. Le Tribunal soulève le problème de la forme de la contestation ne qui semble ne pas avoir été respectée par Monsieur [O] [T] [A] [U] (lettre simple au lieu d’une lettre recommandée avec accusé de réception). Monsieur [O] [T] [A] [U] indique que la contestation a été réalisée par lettre simple, et hors délai. Il précise être « sur le point » de divorcer. Il a quatre enfants. Il a un emploi. Il vit désormais chez ses parents et est en recherche d’un nouveau logement. Le débiteur est autorisé à transmettre le tableau de ressources et de charges dans un délai de 15 jours à compter de l’audience.
Aucun créancier n’a comparu ni adressé d’observations écrites au Tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Monsieur [O] [T] [A] [U] a adressé un tableau de ressources et de charges reçu au Greffe le 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Une partie ne peut contester devant la Juridiction les mesures imposées par la Commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R 733-6 du Code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite. Cette contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il ressort du dossier que Monsieur [O] [T] [A] [U] a exercé son recours par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, outre l’absence de respect des règles de forme, il est impossible de vérifier la date de la contestation (la Commission n’ayant pas communiqué l’enveloppe de la lettre de contestation), étant relevé que dans son courrier de transmission, la Commission indique que le recours a été formé hors délai. Le débiteur indique d’ailleurs à l’audience que le recours a été formé hors délai.

Dès lors, le recours de Monsieur [O] [T] [A] [U] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS