TJ 67482, 25 juin 2025, RG 24/01363

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 10] Civil
N° RG 24/01363
N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTS

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me GILLIG

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [X]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société [Adresse 9], Société anonyme d'économie mixte locale
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178

DEFENDERESSE :

Madame [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Juin 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [V] [X] le 9 octobre 2024, la société HABITATION MODERNE expose qu’elle a donné à bail à cette dernière un logement ; que des loyers étant restés impayés, le 10 juillet 2024, elle fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à lui régler 3 376,60 euros outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation et une indemnité de procédure de 700 euros ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 18 décembre 2024, 12 mars et 30 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Que la société s’est désistée de ses demandes, madame [X] étant à jour de ses obligations locatives, mais a maintenu ses demandes de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que madame [X] n’était ni présente ni représentée lorsque l’affaire a été appelée mais a comparu à la fin de l’audience ;

Que les parties étaient informées que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 25 juin ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société [Adresse 9] de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [X] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;

PAR CES MOTIFS