TJ 67482, 25 juin 2025, RG 24/01532

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 2]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]

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[Localité 8] Civil
N° RG 24/01532
N° Portalis DB2E-W-B7I-NGHK

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me GILLIG

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [I]
- M. [W]
- Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société [Adresse 7], société anonyme d'économie mixte locale
[Adresse 4]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178

DEFENDEURS :

Madame [Z] [I]
[Adresse 3]
non comparante

Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Juin 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [Z] [I] et monsieur [C] [W] le 21 octobre 2024, la société HABITATION MODERNE expose qu’elle leur a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés elle a fait délivrer, le 5 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler, à titre provisionnel, 2 496,03 euros outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation  et une indemnité de procédure de 800 euros ; qu’elle sollicite encore une condamnation sous astreinte ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 15 janvier et 30 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, la société s’est désistée de ses demandes, madame [I] et monsieur [W] étant à jour de leurs obligations locatives, mais a maintenu ses demandes de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que madame [I] et monsieur [W] n’étaient ni présents ni représentés lorsque l’affaire a été appelée ;

Que la partie présente était informée que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 25 juin 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société [Adresse 7] de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [I] et monsieur [W] seront condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;

PAR CES MOTIFS