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CA Toulouse, 10 juill. 2025, RG 25/00076


Vérifier : CA Toulouse, 10 juill. 2025, RG 25/00076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
25/00076
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 2
Type
ordonnance
Id
68709b75123db6632de31666

Texte de la décision

2,042 caractères

10/07/2025

N° RG 25/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXLG

Décision déférée - 09 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -F 23/00022

[S] [G]

C/

S.A.S.U. CIRCET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°25/54

***

Le dix Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [S] [G],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Charlotte ROY-EXCOFFIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S.U. CIRCET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Assignée par acte remis à étude le 11/04/25,

Sans avocat constitué


EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 9 janvier 2025, M. [S] [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Montauban prononcé le 9 décembre 2024 dans l'instance l'opposant à la Sasu Circet, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 25 juin 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [G] a indiqué se désister de son appel.

La société Circet n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [G] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,

Condamnons M. [S] [G] aux dépens d'appel.

La greffière La magistrat chargée de la mise en état

M. TACHON C. BRISSET

.

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