Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/01699


Vérifier : CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/01699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
25/01699
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
ordonnance
Id
68709b87123db6632de31764

Texte de la décision

1,110 caractères

N°25/2184

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 25/01699 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEQ joint au dossier 25/1700

Madame [N] [D] Madame [N] [C], épouse [D], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3]

Représentant : Me Cédric REMBLIERE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE S.A. SOCIETE GENERALE

RCS [Localité 5] 552.120.222, dont le siège est [Adresse 1]

INTIMEE

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01699 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEQ,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1700 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01699 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEQ et 25/1700 sous le numéro 25/1700.

Fait à [Localité 6], le 10 Juillet 2025

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.