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CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/01063


Vérifier : CA Pau, 10 juill. 2025, RG 25/01063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
25/01063
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
ordonnance
Id
68709b88123db6632de31776

Texte de la décision

1,415 caractères

N°25/2177

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V joint au dossier 24/3049

S.A.S. LES 4 BASQUE

Représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

S.A.S. SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS

Représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

APPELANTES

Monsieur [F] [Z] intervenant volontaire , es qualité de mandataire judiciaire

de la SAS SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS qui est sous régime de sauvegarde suite au jugement du TCOM de [Localité 1] du 10.12.2024

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES INTERVENANT FORCE , prise en la personne de Maître [L] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société LES 4 BASQUE dans le cadre d'une procédure de sauvergarde selon jugement du 03 avril 2024

INTIMES

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3049 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE2V et 24/3049

sous le numéro 24/3049

.

Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2025

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

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