Cass., 9 juill. 2025, n° 25-83.092

N° J 25-83.092 F-D

N° 01098

SL2 9 JUILLET 2025

NON-LIEU A STATUER

Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUILLET 2025

M. [J] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 20 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, vols en bande organisée avec arme ou avec violence, extorsion en bande organisée, a rejeté sa requête portant sur les conditions de détention.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [J] [N], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Tessereau, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la situation pénale de M. [N] et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mai 2025, que le requérant a été placé sous contrôle judiciaire et mis en liberté le 8 juin 2025.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :