CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/05259
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 25/05259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA6I
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 21 janvier 2025 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de [Localité 1] (affaire 27233/SP/ETT)
Dans l'affaire opposant :
Société BLUEBANK COMMUNICATION TECHNOLOGY CO. LTD. agissant poursuites et diligences en la personne de son réprésentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42680
Demanderesse au recours
à
S.A.S. CROSSCALL agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576138
Défenderesse au recours
Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n°2025/25 , 2 pages)
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.
2. En l'espèce, par ses conclusions de désistement notifiées le 1er juillet 2025, la société BLUEBANK COMMUNICATION TECHNOLOGY CO. LTD déclare se désister de son recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 21 janvier 2025 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de [Localité 1].
3. La société CROSSCALL n'ayant formé aucune demande incidente et le désistement ne contenant aucune réserve, celui-ci est parfait.
4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate le désistement par la Société BLUEBANK COMMUNICATION TECHNOLOGY CO. LTD du recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue le 21 janvier 2025 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale de [Localité 1] (affaire 27233/SP/ETT) ;
2) Le déclare parfait ;
En conséquence,
3) Constate le dessaisissement de la cour.
4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu'elles ont exposés pour les besoins de la procédure.
Paris, le 10 Juillet 2025
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
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