CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/05115
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: N° RG 22/05115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022
Date de saisine : 23 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° rendue
par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 14 Janvier 2022
Appelant :
Monsieur [F] [O], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003504 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimé :
Monsieur [R] [E], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 10 Juillet 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travai du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Septembre 2025
PARIS, le 10 Juillet 2025
Le greffier
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