CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/00049
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 25/00049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXWY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025
Date de saisine : 05 Février 2025
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 24/03016 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 10 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [W] [T]
Madame [U] [I] épouse [T]
Intimées :
GIE [6]
[3]
SIP [Localité 8]
[4]
[1]
MY MONEY BANK
[2]
SIP [Localité 7]
[5]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée d'Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 12 mai 2025, les appelants se sont désistés de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 10 juillet 2025
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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