CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/03459

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 10/07/2025

N° de MINUTE : 25/582

N° RG 24/03459 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVHO

Jugement (N° 51-23-09) rendu le 27 Juin 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Boulogne sur mer

APPELANTE

Madame [B] [R] épouse [S]

née le 22 Novembre 1945 à [Localité 6] -de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras substitué par Me Marine De Lamarlière, avocat au barreau d'Amiens

INTIMÉS

Monsieur [Z] [Y] [U] [I]

né le 20 Décembre 1955 à [Localité 5] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [J] [M] [N] [F] épouse [I]

née le 03 Juin 1959 - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l'audience publique du 15 mai 2025

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant jugement en date du 27 juin 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif de la procédure, le tribunal paritaire des baux ruraux de Boulogne-sur Mer a :

Débouté Mme [B] [R] épouse [S] de sa demande de résiliation de bail ;

Débouté M. [Z] [I] et Mme [J] [I] de leur demande de remboursement des taxes foncières et primes d'assurance ;

Avant-dire droit,

Ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [V] [X] pour y procéder ;

Condamné M. [Z] [I] et Mme [J] [I] au paiement ensemble de la moitié des dépens ;

Condamné Mme [B] [R] épouse [S] au paiement de l'autre moitié des dépens ;

Débouté Mme [B] [R] épouse [S] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

Mme [B] [R] épouse [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juillet 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

Dans ses dernières conclusions déposées le jour de l'audience, Mme [B] [R] épouse [S] demande à la cour de :

Constater la conciliation des parties aux termes du protocole d'accord transactionnel du 6 mai 2025 ;

Donner force exécutoire à celui-ci ;

Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

M. [Z] [I] et Mme [J] [I], par la voix de leur conseil, donnent leur accord pour l'homologation de l'accord transactionnel du 6 mai 2025 conclu entre les parties.

MOTIFS :

Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre Mme [B] [R] épouse [S] et M. [Z] [I] et Mme [J] [I] le 6 mai 2025.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de chacune des parties et d'homologuer cet accord produit à la cour, lequel sera annexé au présent arrêt.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt conduit à dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens dans le cadre de sa défense devant la cour d'appel de Douai et le tribunal paritaire des baux ruraux, aucune condamnation n'étant prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de l'instance.

PAR CES MOTIFS,