CA Bordeaux, 4 sept. 2024, RG 24/00456
Vérifier : CA Bordeaux, 4 sept. 2024, RG 24/00456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD'HOMMES
S.A.S. ITAL AUTO 16
c/
[C] [P]
N° RG 24/00456 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTUB
DU 04 SEPTEMBRE 2024
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. ITAL AUTO 16 agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
Appelante d'un jugement rendu le 18 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angouleme suivant déclaration d'appel en date du 31 Janvier 2024,
D'UNE PART,
ET :
Madame [C] [P]
née le 26 Mars 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 23 juillet 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement devant la cour d'appel de Bordeaux, de l'intimée ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.