CA Bordeaux, 11 avr. 2024, RG 21/03365
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION B
PRUD'HOMMES
S.A.S. VERALLIA FRANCE
c/
[L] [Y], Syndicat CGT VERRERIE DE [Localité 3]
N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-ME5Z
DU 11 AVRIL 2024
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 11 AVRIL 2024
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
SAS Verallia France, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 5]
représentée par Me Jérôme LAMBERTI de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante d'un jugement rendu le 07 mai 2021 par le conseil de prud'hommes - formation de départage d'angoulême suivant déclaration d'appel en date du 11 Juin 2021,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [L] [Y]
né le 28 Mars 1978 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Syndicat CGT Verrerie de [Localité 3], pris en la personne de Monsieur [K] [Z], délégué syndical central CGT Verralia domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
représentés par Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 2 avril 2024,
Vu l'acceptation du désistement d'appel par [L] [Y], et le Syndicat CGT Verrerie de [Localité 3], par conclusions reçues au greffe le 2 avril 2024
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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