CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/15053
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M73
N° RG 24/15053 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODXF
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. DAHER AEROSPACE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]/FRANCE
Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 04 Mars 2025 par Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE avocat de la S.A. DAHER AEROSPACE.
Vu l'absence de conclusions de l'intimée,
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens,
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A. DAHER AEROSPACE
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/15053 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODXF et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A. DAHER AEROSPACE.
Fait à [Localité 4], le 13 Juin 2025.
Le greffier Le Président de Chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier.
Le greffier
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