CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/14688

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

N° RG 24/14688 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCAD

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2025/M72

Affaire :

S.A.S. GROUPE FERAUD

Représentant : Me Axel DAURAT de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [K] [I]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Articles 906 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Caroline CHICLET, président de Chambre assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu l'avis de fixation qui a été transmis le 08 Janvier 2025 Me Axel DAURAT de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat de la S.A.S. GROUPE FERAUD et qui a été reçu à la même date et le délai de vingt jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile qui expirait le 28 Janvier 2025 à 24h.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans ce délai.

Vu l'avis de caducité transmis par le greffe à l'avocat de l'appelant le 13 Février 2025,

Qu'il convient en application des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS