CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 24/13214
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/13214 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4YX
Chambre 3-3
Ordonnance n°2025/M209
S.A.R.L. PROMOCOM, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. G7 INVEST, pise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. DABEN, poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ALLIOS, poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu l'article 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 13 février 2025 désignant un médiateur ;
Vu le courrier adressé le 3 juillet 2025 à la cour par le médiateur indiquant l'échec de la tentative de médiation ;
La mission de médiation n'a pas réussi à recueillir l'accord des parties dans le délai prescrit ; il convient donc d'y mettre fin ;
PAR CES MOTIFS
METTONS FIN à la médiation ordonnée le 13 février 2025 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATONS qu'en application des dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision ordonnant la médiation, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Aix-en-Provence
Le 10 juillet 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
aux avocats
au médiateur
le 10 juillet 2025
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