TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/12297

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 27]
[Localité 9]

N° RG 24/12297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5TW

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :
Mme [O] [T]

DESISTEMENT

DU : 17 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [E] [W] [L] [G]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Créancier

Non comparant

à

Mme [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Débiteur

Non comparante

Société [25]
[24]
[Adresse 28]
[Localité 13]

Société [26]
TRIBUNAL DE POLICE D'ANGOULEME
[Adresse 23]
[Localité 6]

Société [29]
CJEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
[Localité 16]

Société [33] [Localité 27] [19]
[Adresse 7]
[Localité 14]

Société [30]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
[Localité 16]

Organisme [22]
[Adresse 17]
[Adresse 21]
[Localité 8]

Société [33] [Localité 20] [19]
[Adresse 1]
[Adresse 32]
[Localité 15]

Société [31] [Localité 27] [4]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Créanciers

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 18 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT