TJ 59350, 11 juill. 2025, RG 23/02897
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/02897 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAUX
JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025
DEMANDEUR:
M. [L] [E]
né le 5 octobre 2003 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/8876 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 06 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [L] [E] de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture ;
DIT que M. [L] [E] né le 5 octobre 2003 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo) n’est pas français ;
Le DEBOUTE de ses demandes ;
ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE M. [L] [E] aux dépens ;
Le DEBOUTE de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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