TJ 69123, 11 juill. 2025, RG 25/02526

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/02526 - N Portalis DB2H-W-B7J-27YE
Ordonnance du : 11 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CAMPIOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 02.07.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur X70269469 INCONNU
né le 31 Décembre 1901

Vu la requête en date du 07 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 07 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [R] [P] du 07/07/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur X70269469 INCONNU ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître ARNAUD Jean-René, avocat de permanence, représentant Monsieur X70269469 INCONNU,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R], médecin de l’établissement, en date du 07.07.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur X70269469 INCONNU doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS