TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 24/10078

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me NOACHOVITCH
Me PENIN

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 24/10078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NFQ
N° MINUTE :

Assignation du :
06 Août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1833

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J11

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation délivrée le 6 août 2024 par M. [H] [B] à l'encontre de la SA BNP Paribas,

Vu les conclusions d'incident de la SA BNP Paribas signifiées le 14 février 2025,

Vu les conclusions de désistement de son incident signifiées par la SA BNP Paribas le 7 juillet 2025,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'incident de M. [B] signifiées le 8 juillet 2025,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d'incident de la défenderesse.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties concluent à la conservation par chacune d'entre elles des dépens exposés dans le cadre de l'incident. En conséquence, il est fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS