TJ 75056, 27 mai 2025, RG 23/02349

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02349 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LM7

N° MINUTE : 25/00005

Requête du :

07 Juillet 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendu le 27 Mai 2025
DEMANDERESSE

[6] (ancien [5]) [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Monsieur FORICHON, Assesseur
M. TSOCANAKIS, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 Mai 2025, tenue en audience publique avis a été
donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

Décision du 27 Mai 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02349 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LM7

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 21 janvier 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [Y], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[6] (ancien [5]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Et Monsieur [C] [Z]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS