TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 25/01651
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 09 JUILLET 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/01651 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3R5
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
représenté par son tuteur confiée à l’association tutélaire des Yvelines, [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 641
DÉFENDERESSE
S.A.S. KORIAN VAL D’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Ayant pour avocat Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 251
ACTE INITIAL DU 13 Mars 2025
reçu au greffe le 26 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 13 mars 2025 reçue au greffe le 26 mars 2025, Monsieur [R] [F] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 13 Mars 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 09 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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