TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 25/01585
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 09 JUILLET 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
DOSSIER : N° RG 25/01585 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4SC
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M]
Né le 10 Février 1956 au CONGO
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
LOGIREP, S.A d’HLM venant aux droits et obligations de la S.A d’habitations à loyer modéré LOGEMENT et GESTION IMMOBILIERE pour la REGION PARISIENNE - LOGIREP immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393 542 428 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice.
Représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat du Cabinet PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS
Substitué par Me Christian GUILLAUME
ACTE INITIAL DU 19 Mars 2025
reçu au greffe le 21 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 mars 2025, reçue au greffe le 21 mars 2025, Monsieur [U] [M] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 19 Mars 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 09 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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