TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 25/01599
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 09 JUILLET 2025
DOSSIER : N° RG 25/01599 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4TF
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] [T]
Née le 01 Septembre 1968 à [Localité 3] CONGO
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Mathias CASTERA, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 185
DÉFENDERESSE
SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat Me Sophie COMMERCON, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 14 Mars 2025
reçu au greffe le 14 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 14 Mars 2025, Madame [G] [S] [T] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
Par courriel reçu le 8 juillet 2025 au greffe, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [G] [S] [T].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [S] [T] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [G] [S] [T] et la société SEQENS et ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’au Commissaire de Justice),
Prononcé le 9 juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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