TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 25/01591
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 09 JUILLET 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/01591 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4SQ
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [I] [T]
Née le 29 Juillet 1975 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
GEMINI, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur [B] [L] demeurant [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [L] [B]
ACTE INITIAL DU 13 Mars 2025
Reçu au greffe le : 13 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 13 mars 2025, Madame [I] [T] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance suite à l’accord verbal intervenu avec son bailleur.
A l’audience de ce jour, le défendeur, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [I] [T].
Le défendeur ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [I] [T] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [I] [T] et S.A.S. GEMINI ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple (ainsi qu’au Commissaire de Justice par lettre simple),
Prononcé le 9 juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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