TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00426
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00426 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3OI
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [5] SAS
- CPAM DU HAINAUT
- Me Guillaume BREDON
N° de minute : 25/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 13 JUIN 2025
N° RG 25/00426 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3OI
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [5] SAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS,
dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DU HAINAUT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00426 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3OI
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 06 mars 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (ci-après la caisse), prise lors de sa séance du 16 janvier 2025, confirmant l’opposabilité à son égard de la décision du 23 septembre 2024 de reconnaissance professionnelle de l’accident survenu le 23 juillet 2024 à sa salariée, Mme [J] [G].
Les parties ont été appelés à l’audience de mise en état du 13 juin 2025.
À cette date, la société [5] dispensée de comparution, a, par courriel en date du 04 juin 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement.
La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut ni présente ni représentée, a cependant indiqué accepter le désistement suivant courriel du 10 juin 2025.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [5] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile
CONSTATE le désistement d’instance de la société [5] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00426 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3OI ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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