TJ 29232, 6 juin 2025, RG 24/00536

N° RG 24/00536 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FBVD

Minute N°

expédition conforme :

Maître Marianne HELIAS Maître Maître Marine EISENECKER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 06 JUIN 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 02 Mai 2025.

DEMANDERESSE À L’INCIDENT

S.E.L.A.R.L. [7]
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [E] [H]

représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT

S.A.R.L. [5]
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER

Vu l’assignation délivrée le 13 mars 2024 par la Selarl [7] en sa qualité de liquidateur judiciaire de madame [E] [H] à la S.A.R.L. [6],

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025 par la Selarl [7] en sa qualité de liquidateur judiciaire de madame [E] [H] aux fins de désistement d’instance et d’action,

Vu l’audience d’incident en date du 2 mai 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance”.

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

La Selarl [7] en sa qualité de liquidateur judiciaire de madame [E] [H] a indiqué se désister de l’action introduite contre la S.A.R.L. [6], en l’état du protocole d’accord transactionnel régularisé les 2 et 16 décembre 2024.
La S.A.R.L. [6] n’ayant jamais conclu dans cette affaire, son acceptation du désistement n’est pas nécessaire pour rendre ce dernier parfait.

Il convient dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés conformément aux dispositions du protocole d’accord régularisé.

PAR CES MOTIFS