TJ 29232, 6 juin 2025, RG 24/01469
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Texte de la décision
N° RG 24/01469 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFAS
Minute N°25/83
expédition conforme :
le 16/06/2025
Maître Hélène DAOULAS
Maître Julien LE MENN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Ordonnance rendue le 06 JUIN 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière
DEMANDERESSE À L’INCIDENT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]
immarticulée au RCS de QUImper sous le numéro 319 282 299, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS À L’INCIDENT
Monsieur [L] [C]
Madame [R] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
Vu les conclusions d’incident aux fins de communication de pièces de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] signifiées par RPVA le 05 février 2025 ;
Vu la communication des pièces par les défendeurs, le 03 avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement de l’incident signifiées par RPVA le 02 juin 2025 ;
Il convient dans ces conditions de constater de le désistement de l’incident et de renvoyer l’affaire à la mise en état ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’incident du 05 février 2025 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 20 juin 2025 avec injonction de conclure pour cette date à Maître DAOULAS ;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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