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TJ 29232, 6 juin 2025, RG 25/00064


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Date
06/06/2025
Numéro
25/00064
Lieu / cour
tj29232
Chambre
Chambre 1
Type
other
Id
68715dc3d395d6ba9f2a5554

Texte de la décision

2,304 caractères

N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIGN

Minute N°

expédition conforme :

Maître [Y] [Z]
Maître [H] [X]
Maître [M] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 06 JUIN 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 06 juin 2025 ;

DEMANDEURS À L’INCIDENT

SYNDICAT DE COPROPROPRIETE DE LA RESIDENCE [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

S.A.R.L. IMHOTEP
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 494 289 804, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

tous deux représentés par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS À L’INCIDENT

Monsieur [B] [W]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

S.C.I. SIRIYA
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 917 472 623 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Jean-claude GOURVES de la SELARL CABINET GOURVES, D’ABOVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

Vu les conclusions d’incident du syndicat de copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 7] et de la SARL IMHOTEP, signifiées par RPVA le 27 mars 2025 ;

Vu le désistement de l’incident et l’acquiècement de Monsieur [B] [W], ainsi que l’absence d’observations de la S.C.I SIRIYA;

Il convient dans ces conditions de constater le désistement de l’incident et de renvoyer l’affaire à la mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’incident du 27 mars 2025 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 04 juillet 2025 avec injonction de conclure pour cette date aux défendeurs ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.