TJ 29232, 4 juill. 2025, RG 25/00224
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Texte de la décision
N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIT4
Minute N°
expédition conforme :
Maître Jean-pierre COIC
Maître Caroline DUSSUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 06 Juin 2025.
DEMANDERESSE À L’INCIDENT
Madame [J] [T]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEUR À L’INCIDENT
Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-pierre COIC de la SELARL D GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 3 février 2025 par madame [J] [T] à monsieur [P] [M],
Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 23 avril 2025 par madame [J] [T],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025 par monsieur [P] [M] s’associant à cette demande.
Vu l’audience d’incident en date du 6 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 789 du code de procédure civile dispose :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;”
Le juge de la mise en état est ainsi compétent pour statuer sur les incidents d’instance, notamment sur une demande de sursis à statuer qui relève des incidents d’instance.
L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Madame [J] [T] a déposé plainte contre monsieur [M] pour des faits d’escroquerie le 26 septembre 2023.
Monsieur [M] sera jugé pour ces faits par le tribunal correctionnel de Quimper le 11 décembre 2025.
Il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et par décision susceptible d’un recours dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile,
ORDONNE un sursis à statuer sur les demandes présentées par madame [J] [T] dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel de Quimper statuant sur la plainte déposée par madame [T] contre monsieur [M] (plainte n0°23304-123), ces faits devant être jugés à l’audience du 11 décembre 2025.
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 23 janvier 2026 aux fins de communication de cette décision.
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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