TJ 01053, 7 juill. 2025, RG 25/00251
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Texte de la décision
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00251 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBBI
AFFAIRE : Société [6]
C/
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- Société [6]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’[Localité 5]
Copie le
à
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
[4]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
La Société [6] a fait connaître, par courriel en date du 20 juin 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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