TJ 28085, 11 juill. 2025, RG 25/00321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00321 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTVG
Minute :
Patient : M. [W] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 11 Juillet 2025 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT

(Article L3211-11 du code de la santé publique)

Le :11 Juillet 2025
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur
- le curateur

Le : 11 Juillet 2025
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 11 Juillet 2025
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

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Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le onze Juillet

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [W] [G]
né le 12 Septembre 1977 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant, assisté de
Me Anne CREZE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000014

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Madame [K] [T], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 7]
comparante, non asssitée

Association ATEL 28, dont le siège social est sis [Adresse 2]
service des Tutelles/ Curatelles désigné comme curateur de Monsieur [W] [G]
non comparant, représenté par Madame [D] [Z]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 10 JUILLET 2025
**
Vu l’article L3211-11 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 07 Juillet 2025, reçue le 07 Juillet 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [W] [G] a fait l’objet le 30 JUIN 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [W] [G]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,
- Madame [D] [Z],
- Association ATEL 28
- Monsieur le procureur de la République
- Me Anne CREZE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 10 JUILLET 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [G] ,

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Le 07 Juillet 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [G].

L'audience du 11 Juillet 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [W] [G] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [K] [T], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

Me Anne CREZE a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [W] [G] a été admis le 2 avril 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri EY , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 2 avril 2025;

que le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation complète par Ordonnance du 11 avril 2024;
que Monsieur [G] a interjeté appel de la décision, mais s’est désisté de son recours ;

que Monsieur [G] a fait l’objet d’une décision portant mise en oeuvre d’un programme de soins le 28 avril 2025;

que par décision du 30 avril 2025, Monsieur [G] a fait l’objet d’une décision de réintégration en soins psychiatriques par le Directeur d’établissement statuant par voie de délégation;

N° RG 25/00321 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTVG

que le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours suite à cette réintégration a par Ordonnance du 9 mai 2025 maintenu l’hospitalisation complète de Monsieur [G] ;

que Monsieur [G] a fait l’objet d’une décision portant mise en oeuvre d’un programme de soins le 25 juin 2025;

que par décision du 30 juin 2025, Monsieur [G] a fait l’objet d’une décision de réintégration en soins psychiatriques par le Directeur d’établissement statuant par voie de délégation;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours suite à cette réintégration;

Vu l’article L3211-11 du code de la santé publique,

Vu le programme de soins du 25 juin 2025,

Attendu qu’il ressort du certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète, que Monsieur [G] est un patient suivi pour une déficience intellectuelle associée à des troubles psychotiques chroniques , hospitalisés dans un contexte de voyage pathologique ; qu’il était sorti d’hospitalisation le 25 juin 2025 et devait se rendre au CMP le 27 juin pour une injection de neuroleptiques mais ne s’y est pas rendu ; qu’il a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète suite à un voyage pathologique ; qu’il a été retrouvé errant sur la voie rapide à [Localité 11] ;
que le patient a expliqué qu’il n’était pas rentré chez lui car il n’avait pas les clés et qu’il aurait dormi dans la rue ; que son adhésion aux soins est fragile, le patient n’ayant qu’une conscience partielle de ses troubles ;

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales et qu'iI ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

qu’au vu des pièces médicales, il apparaît que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [G] ;

que son maintien sera ordonné ;

PAR CES MOTIFS