TJ 94028, 26 juin 2025, RG 24/00285

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00285 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6AJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

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DOSSIER N° RG 24/00285 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6AJ

MINUTE N° 25/1106 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [H] [S], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant par mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours, par décision notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a été saisi d’un recours formé au nom de la société [6] CHAMPIGNY à l’encontre de la décision de la [2] lui réclamant un indu de prestations d’un montant de 1281,80 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2025.

Par courriel du 26 mars 2025, la société [6] [Localité 3] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, la [2] qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par courriel du 26 mars 2025, la société [6] [Localité 3] a déclaré se désister de son recours.

Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :