TJ 94028, 10 juill. 2025, RG 24/00326

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00326 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6QE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

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DOSSIER N° RG 24/00326 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6QE

MINUTE N° 25/1195 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [K] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [C] [H], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme [E] [O], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/00326 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6QE

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2024, Mme [K] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la [2] pour contester le refus de prise en charge de l’accident du 4 avril 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2025.

Par courriel du 14 avril 2025, Mme [K] [D] a déclaré vouloir se désister de son recours.

La [2], qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par courriel du 14 avril 2025, Mme [K] [D] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :