TJ 94028, 9 juill. 2025, RG 24/00165
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 24/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [P] [N]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [F] [P] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Nathalie BAILLOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire LO214
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 55 %, dont 10 % de taux socio-professionnel, à compter du 1er mai 2022, le taux d’incapacité permanente partielle de M. [P] [N] s’agissant de son accident du travail du 9 septembre 2020;
RENVOIE M. [P] [N] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à payer à M. [P] [N] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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