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TJ 94028, 10 juill. 2025, RG 24/00160


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Date
10/07/2025
Numéro
24/00160
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68716096d395d6ba9f2a6846

Texte de la décision

1,667 caractères

T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4N4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025


DOSSIER N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4N4

MINUTE N° 25/1189 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [Z] [D], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme [I] [P], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

- Constate que M. [H] [S] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 3 février 2024 par M. [H] [S] contre la [2] ;

- Dit que M. [H] [S] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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