TJ 94028, 9 juill. 2025, RG 23/00692
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00692 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMGH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 23/00692 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMGH
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [M]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [I] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Chahinaise MEHAMMEDIA-MOHAMED, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [M] de sa demande de prise en charge des nouvelles lésions « débord discal L5/S1 » et « discopathie dégénérative inflammatoire » et DIT qu’elles ne sont pas imputables à l’accident du travail du 26 février 2020 ;
FIXE au 14 janvier 2023 la date de consolidation de l’état de M. [M] [I] suite à son accident du travail du 26 février 2020 ;
RENVOIE M. [M] devant la [2] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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