TJ 94028, 19 mai 2025, RG 24/00345
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00345 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DOSSIER N° RG 24/00345 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U645
MINUTE N° 25/885 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [J] [V] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB131
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [H] [W], assesseure du collège salarié
M. [L] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 40 % à compter du 16 février 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [V] [R] s’agissant de l’aggravation des séquelles de son accident du travail du 3 décembre 2002 ;
RENVOIE M. [V] [R] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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