TJ 92050, 9 juill. 2025, RG 25/00039

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 9 juillet 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UEC

N° MINUTE :
25/00064
Dans l'affaire opposant :

S.A.S. VIVERCI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître ROUSSELIN-JABOULAY Philippe avocat au barreau de LYON

à

Syndicat CFDT CONSTRUCTION BOIS METROPOLE PARISIENNE,sis [Adresse 3]
Madame [V] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Maître Sylvain FERNEZ avocat au barreau de NICE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 avril 2025,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que, par message électronique du 4 juillet 2025, la société VIVERCI a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et ont accepté ce désistement, par message électronique du 4 juillet 2025 ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la société VIVERCI a déclaré se désister de l'instance et de l'action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 9 juillet 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
aux conseils le :