TJ 62160, 11 juill. 2025, RG 25/02916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/1040

Appel des causes le 11 Juillet 2025 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02916 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I5M

Nous, Monsieur [G] [P] [E], Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [Y] [O], né le 10 Octobre 1997 à [Localité 4] (MAROC),de nationalité Marocaine, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 1] par mail le 10 juillet 2025 à 09h17;

Attendu que par requête du 09 Juillet 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h55, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [Y] [O] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 19 juin 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations par mail en date du 10 juillet 2025 à 15h43;

MOTIFS

Monsieur [Y] [O] a été placé en rétention administrative le 19 juin 2025 ; que cette mesure a été prolongée par le juge de Boulogne sur mer le 24 juin 2025.

Les autorités autrichiennes ont fait connaître aux autorités françaises le 03 juillet 2025 leur refus de réadmission de l’intéressé. Suite à ce refus, Monsieur [O] demande sa mise en liberté en application de l’article L.751-9 du CESEDA dont le quatrième alinéa dispose : Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis.

Toutefois, il sera observé que le préfet du Pas-de-[Localité 1] a, dès le 03 juillet 2025, pris une ordonnance faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français sans délai. Cette même décision maintient la décision du 19 juin 2025 le plaçant en rétention administrative.

C’est ainsi sur un nouveau fondement que la rétention administrative se poursuit et il convient de rejeter sa demande de mise en liberté.

PAR CES MOTIFS