TJ 84007, 10 juin 2025, RG 24/00445
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Texte de la décision
Minute N°
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N. R.G. : N° RG 24/00445 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUXM
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [L]
né le 17 Avril 1976 à [Localité 7] (94)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-Christophe TIXADOR, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Philppe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SAINT JEAN prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 5] n° 911.498.442,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocats postulant et par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente
Madame Isabelle DUMAS, et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 13 Mai 2025
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025 prorogé à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
Grosse + expédition à :
Expédition à :Me Michel LAO,Me Philppe CORNET
délivrées le
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’assignation délivrée le 13 février 2024 par M. [N] [L] à l’encontre de la S.A.S. Saint Jean,
Vu les conclusions déposées et signifiées le 28 avril 2025 par lesquelles M. [L] a indiqué se désister de son instance et de l’action
Vu les conclusions déposées et signifiées le 28 avril 2025 par lesquelles la S.A.S. Saint Jean a indiqué accepter le désistement,
Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025,
MOTIFS DE LA DECISION :
Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 6 mars 2025.
Vu les articles 384, 394 à 399 et 769 du code de procédure civile,
M. [L] s’est désisté de l’instance et de l’action, introduite par assignation du 13 février 2024, désistement accepté par la S.A.S. Saint Jean.
Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.
Il y a lieu de constater ce désistement dans les conditions du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Révoque l’ordonnance de clôture datée du 6 mars 2025 ;
Constate le désistement de M. [N] [L] de l’instance et de l’action introduite par assignation du 13 février 2024 ;
Constate l’extinction de l’instance avec rennonciation à l’action
Dit que M. [L] supportera les dépens de l’instance .
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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