TJ 83137, 11 juill. 2025, RG 25/00620
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête n° N° RG 25/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMY4
N° Minute : 25/490
ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Juillet 2025 par Patricia GARNIER, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier ;
REQUÉRANT
Monsieur [Y] [X]
né le 28 Décembre 1985 à [Localité 12] (VAR),
demeurant [Adresse 6] - [Adresse 13] chez Mme [X] [L] - [Localité 9]
Comparant et assisté de Me Estelle PIDOUX , avocat commis d’office.
DÉFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10] - [Localité 8]
Comparant par Madame [R] , munie d’une délégation
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu les articles L3211-12 et R3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la requête datée du 02 Juillet 2025 et reçue au greffe le 03 Juillet 2025 dans laquelle M. [Y] [X] demande la mainlevée de la mesure de soins prise sans son consentement et exécutée dans le service de psychiatrie du [Localité 16]/[Localité 12] ;
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [K] [S] en date du 10 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [Y] [X] relève des dispositions de l’article L 3211-12 et R3211-10 et suivants du code de la santé publique ;
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “c’est très lourd et j’ai un texte à vous lire.
Les dires de monsieur sont quasiment inaudibles.
Son conseil Me Estelle PIDOUX nous explique que monsieur a un appartement et qu’il va être transféré à [Localité 14]. Qu’il demande la main-levée de la contrainte et que son comportement est calme, même s’il a une maladie à vie il est apte à prendre mes médicaments.
Il explique qu’à l’extérieur il ne sera pas seul, qu’il a sa soeur pour le quotidien et se porte garante en cas de défaillance.
Et qu’il regrette l’affaire criminelle.
Monsieur dit que dans sa famille il a été mal encadré.
Je n’ai pas été soutenu par ma soeur [H].
A ma sortie de prison je n’ai pas eu de soutien de la famille.
J’ai écrit ce texte avec ma soeur.
Le plus important c’est que ma soeur va m’envoyer à [Localité 14] le 22 juillet mais je ne veux pas y aller.”
Attendu qu’en l'espèce, monsieur [Y] [X] est hospitalisé en SDRE depuis le 17 janvier 2025 présentant des troubles psychotiques depuis 2008. Il avait été hospitalisé en hospitalisation libre le 12 décembre 2024 à l'hôpital de [Localité 12] à sa demande pour l'aider à reprendre un projet social et éviter une rupture de traitement. Cette hospitalisation a été transformée en hospitalisation sous contrainte en raison de propos menaçants apparus avec un passage à l'acte agressif sur un membre de l'équipe.
Depuis le 22 avril 2025, Monsieur [X] est en unité fermée à [Localité 15].
Il résulte de l'avis médical en date du 10 juillet 2025, en vue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention pour renouvellement de la mesure après six mois, que le discours est centré sur le déni de ses troubles psychiatriques avec une tendance à la banalisation et une rationalisation des passages à l'acte hétéro agressif antérieur. Il existe toujours des éléments de persécution envers sa famille mais il n'est pas retrouvé d'éléments en faveur d'un envahissement hallucinatoire associé. Le lien avec l'équipe infirmière et de meilleure qualité même si des propos délirants interprétatifs et imaginatifs de type mystiques sont toujours présents. Le patient reste imprévisible et impulsif avec un risque de passage à l'acte hétéro agressif important. Une tension familiale importante en particulier vis-à-vis de sa sœur [H] émerge au cours de l'entretien avec le psychiatre.
Il est conclu que l'adhésion aux soins est précaire dans un contexte de déni total des troubles associés à une dangerosité marquée et sollicite le maintien de l'hospitalisation sous contrainte.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle, les soins étant nécessaires.
Qu’en l’état, la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [Y] [X] n’est pas fondée;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [Y] [X] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [Y] [X] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par PLEX à M. [Y] [X] ce jour
Copie conforme adressée par PLEX au Conseil de M. [Y] [X] ce jour
Copie conforme adressée par PLEX à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 12] ce jour
Copie conforme transmise au parquet ce jour par mail
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de TOULON
Requête n ° N° RG 25/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMY4
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Y] [X] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 12].
Fait à Toulon le 11 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [Y] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 13] chez Mme [X] [L]
[Localité 9]
Requête n ° N° RG 25/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMY4
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à Toulon le 11 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [Y] [X] :
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 12]
Requête n ° N° RG 25/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMY4
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [Y] [X].
Fait à Toulon le 11 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Par lettre simple
Requête n ° N° RG 25/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMY4
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Y] [X] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 12].
Fait à Toulon le 11 Juillet 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Estelle PIDOUX
Requête n ° N° RG 25/00620 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMY4
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Y] [X] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 12].
Fait à Toulon le 11 Juillet 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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